Intervention de Dominique Braye

... ce qui n’était pas le cas alors, et que nous devons faire attention à l’équilibre de nos finances publiques. Dès lors, il s’agit, à l’évidence, d’un projet de loi qui est « attentif » à ce contexte macroéconomique et qui s’appuie sur de nombreuses mesures juridiques.

Toutes ces raisons ont donc conduit naturellement la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable sur ce qui n’était pas vraiment une motion tendant à opposer la question préalable.