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Intervention de Claude Nougein
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 juin 2020 à 14h05
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 10
Claude Nougein, rapporteur :Le code de l'assurance disposant qu'une garantie est « couverte » et non « financée » par une prime, je demanderai le retrait de l'amendement n° 10.
