Intervention de Laure Darcos

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le législateur s’est déjà attaqué au délicat sujet du démarchage téléphonique en 2014, en donnant aux consommateurs la possibilité de s’y opposer par l’inscription au service Bloctel, sous peine de lourdes sanctions administratives, force est de constater que les abus en la matière sont récurrents et confinent parfois encore au harcèlement.

Depuis le début de l’examen de ce texte par le Parlement, notre rapporteur, André Reichardt, a constamment veillé à appréhender avec justesse l’enjeu central en matière de démarches téléphoniques : protéger les consommateurs sans pénaliser les acteurs économiques respectueux de la loi. Je tiens à le remercier de son travail, avant d’évoquer certains points plus précis de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui.

Ne nous y trompons pas : l’objet de ce texte est non pas d’interdire toute prospection commerciale par téléphone, mais bien de lutter contre la recrudescence de pratiques frauduleuses.

À cet égard, l’interdiction générale et absolue du démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des équipements ou des travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergie renouvelable, prévue par les députés en seconde lecture, ne nous semble pas constituer une bonne solution. Outre qu’elle soulève un fort risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi et de la liberté d’entreprendre, elle pourrait s’avérer extrêmement préjudiciable pour des entreprises de ce secteur qui ne commettent pourtant aucun abus.

Par ailleurs, une autre disposition du texte soulève, à mon sens, une inquiétante ambiguïté. L’article 1er bis, à son alinéa 6, prévoit qu’un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé. Or la formulation employée interroge : quels types de contacts téléphoniques seraient concernés par ce cadre réglementaire ? S’agit-il de tous les appels, y compris ceux qui visent à répondre à une sollicitation expresse d’un client qui, par définition, y aurait consenti ?

En raison des incertitudes suscitées par cette disposition aux conséquences non négligeables, j’ai déposé un amendement, que je défendrai tout à l’heure, visant à dissiper toute ambiguïté. Il tend à préciser que ne sont pas concernés par un tel encadrement les appels téléphoniques effectués en vue de répondre à une demande du client, avec son consentement.

La crise économique inédite qui est sur le point de frapper nombre de nos entreprises impose plus que jamais au législateur de ne pas compliquer à outrance les relations commerciales respectueuses des deux parties.

Pour conclure, nous saluons le travail mené sur ce texte, qui nous semblait nécessaire puisqu’il traite d’un sujet sensible tant pour nos concitoyens que pour notre tissu économique. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi telle qu’amendée par la commission.