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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 4 juin 2020 à 14h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er A, amendement 28
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 28 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 9, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
