Intervention de André Reichardt

Ces amendements visent à imposer la mise en place d’un préfixe unique pour les appels de prospection commerciale.

Qui pourrait s’opposer à ces amendements, monsieur Sueur ? La commission, pour une raison très simple : une telle mesure pèserait uniquement sur les professionnels vertueux. Les consommateurs ne prendraient plus les appels lorsque s’afficherait ce préfixe, mais les fraudeurs, par définition, appelleraient en utilisant un numéro classique !

C’est avec regret que je suis obligé d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.