Intervention de André Reichardt

La commission n’est pas favorable à une interdiction sectorielle pure et simple, comme j’aurai à le redire tout à l’heure.

Pour nous, une telle approche serait source d’inconstitutionnalité, du fait des limites apportées à la liberté d’entreprendre et, surtout, de la rupture d’égalité entre professionnels que sa mise en œuvre entraînerait. Qui plus est, une telle interdiction sectorielle n’est pas justifiée, en l’espèce, par une différence de situation. Dès lors, l’avis de la commission sur ces amendements ne peut être que défavorable.