Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il sera également défavorable, mais pour d’autres raisons, dans la mesure où le Gouvernement ne partage pas l’analyse de la commission quant à l’inconstitutionnalité d’une interdiction sectorielle.

Le secteur des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel n’est constitué que d’une poignée d’entreprises : il est donc beaucoup plus facile à contrôler que d’autres. Les services de la DGCCRF sont particulièrement vigilants : Engie vient de se voir infliger une sanction d’un montant de 1 million d’euros. La DGCCRF accompagne en outre les personnes mises en difficulté par un démarchage agressif. Il est un peu facile, pour une grande entreprise, de confier un mandat de démarchage téléphonique à une société spécialisée et de fermer ensuite les yeux sur ses pratiques. L’entreprise donneuse d’ordres doit aussi s’assurer que le contrat est exécuté d’une manière conforme à la loi.

Quoi qu’il en soit, il est vrai qu’il y a eu des débordements. Nous prenons des décisions en la matière et pratiquons des contrôles ; l’amende infligée à Engie en est un exemple. En outre, ces amendes font l’objet d’une publicité, de manière que la réputation des entreprises soit mise en jeu.

Je le répète, il est plus facile de suivre la grosse vingtaine d’entreprises qui fournissent des contrats de gaz et d’électricité que la myriade de petites entreprises qui se créent ou ferment tous les jours dans le secteur de la rénovation thermique. C’est pourquoi nous avons fait le choix de mettre l’accent sur ces dernières.