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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 4 juin 2020 à 14h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis, amendement 26
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 26 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 7 rectifié et 18 rectifié bis ?
