Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous avons travaillé avec le secteur des assurances. Le comité consultatif du secteur financier a publié le 19 novembre dernier un important avis, ayant valeur de référence de place, sur le démarchage téléphonique dans le secteur des assurances.

Aux termes de cet avis, les distributeurs devront respecter un certain nombre de règles lors de leurs appels de démarchage dits « à froid », c’est-à-dire effectués sans sollicitation préalable par la personne appelée. Le processus de vente impliquera un contact en deux temps : le premier appel portera sur la proposition commerciale ; le second appel, consacré à la conclusion du contrat, ne pourra intervenir qu’au moins vingt-quatre heures après le premier, après accord du client, réception par celui-ci de la documentation précontractuelle et recueil de son consentement écrit. Au-delà de ces éléments nécessaires à la validation d’un tel contrat, cet avis recommande un certain nombre de comportements.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.