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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 4 juin 2020 à 14h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis, amendement 38
Hélène Conway-Mouret, présidente :Le sous-amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 31 rectifié
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l’antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
