Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement partage évidemment la volonté d’améliorer profondément le cadre légal du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, compte tenu des nombreuses plaintes émanant de consommateurs qui font état de sollicitations intempestives, parfois agressives, et fondées sur des argumentaires commerciaux fallacieux.

Nous sommes donc favorables au principe de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation thermique, d’autant que celui-ci bénéficie d’une très grande visibilité, compte tenu de la politique que nous mettons en œuvre en matière de rénovation thermique et de l’accompagnement de cette démarche par des moyens financiers publics. En outre, la prise de décision du consommateur peut être affectée par l’impression d’une faible prise de risque à la signature du contrat, puisque le coût final pour lui serait minime ; l’impact sur le tiers parti – l’État et les finances publiques – n’est pas pris en compte à sa juste valeur.

Par ailleurs, nous mettons en place un certain nombre de dispositifs visant à rendre plus visibles les entreprises qui respectent certaines règles dans leur pratique de la rénovation thermique. Des labels ont été créés et nous avons ouvert des portails présentant aux Français l’ensemble des offres et leur délivrant des conseils. Nous apportons donc un réel soutien au secteur de la rénovation thermique des habitations particulières, de manière à mettre en avant les offres.

Compte tenu de ce très fort soutien du Gouvernement à la rénovation thermique des bâtiments pour lutter contre le changement climatique, nous appelons les professionnels de ce secteur à adopter une attitude particulièrement éthique.

Cela étant, nous avons échangé avec un certain nombre d’acteurs dont les prestations relèvent de la rénovation thermique : ils nous ont expliqué que ce secteur ne représentait qu’un petit chiffre d’affaires par rapport au reste de leur activité et qu’ils avaient l’habitude du démarchage téléphonique. C’est pourquoi nous proposons de prévoir une dérogation ciblée, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépend qu’assez peu des subventions publiques et qui interviennent dans la rénovation thermique dans la continuité d’une activité installée depuis un certain temps ou en cas d’antériorité du lien avec la personne démarchée – en d’autres termes, un client avec qui la relation est déjà installée pourra faire l’objet d’un démarchage téléphonique.

Nous préciserons ces deux exceptions par décret en Conseil d’État.