Intervention de Jean-Pierre Sueur

La situation est complexe : puisque l’on n’a pas opté pour le consentement préalable, ce qui aurait été simple, nous voici engagés sur la pente des dérogations…

La position du rapporteur est très claire : il n’y a aucune dérogation, en vertu de la liberté du commerce et de la liberté d’entreprise, point final. Je conçois tout à fait la logique de ce raisonnement. Nous n’avons d’ailleurs pas voté les amendements relatifs au secteur des assurances et aux fournisseurs de gaz et d’électricité : où s’arrêtera-t-on, si l’on s’engage dans cette voie des dérogations ?

En revanche, nous voulons bien considérer, pour avoir été saisis par nos concitoyens et les associations de consommateurs, qu’il faut prendre en compte la situation particulière du secteur de la rénovation énergétique, où sont menées des opérations fallacieuses de grande envergure. De là notre amendement, qui vise à introduire une dérogation pour ce secteur.

Pour ce qui est de votre sous-amendement, madame la secrétaire d’État, nous ne pourrons pas l’adopter. Sans doute, vous avez cru bien faire en trouvant une sorte de motion de synthèse… Mais je vous assure que je ne voudrais pas être le rédacteur du décret qui devra déterminer quelles entreprises seront malgré tout autorisées à démarcher pour vendre des solutions en matière d’économies d’énergie ! L’antériorité de leur relation avec le client devra-t-elle être d’un an, de deux ans, ou plus ? Comment la vérifier ? Et quid de la « nature » de cette relation : madame la secrétaire d’État, qu’est-ce que cela veut dire ? Le décret va-t-il définir cette notion ? En quoi la nature de la relation déterminerait-elle le droit de faire ou non du démarchage ? Et s’ajoute à tout cela le critère de la proportion d’aides publiques dans le chiffre d’affaires ! Ces critères se cumulent-ils ? Sont-ils alternatifs ?

Madame la secrétaire d’État, ce dispositif est totalement impraticable. Avec, sans doute, le souci de bien faire, vous nous proposez un système byzantin qui ne pourra pas être mis en œuvre ou qui, s’il peut l’être, sera un nid à contentieux dont on ne sortira jamais…

Pour notre part, nous admettons qu’il y ait une dérogation pour un secteur où il y a beaucoup d’opérations fallacieuses, mais définissons-la clairement ! Madame la secrétaire d’État, vous savez vous-même que ce que vous proposez est beaucoup trop complexe.