Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les critères prévus sont très simples.

L’antériorité d’une relation contractuelle, c’est assez facile à définir. Elle ne se résume pas à un coup de fil sur un sujet qui n’a rien à voir avec l’offre.

S’agissant de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel, ceux qui font du démarchage téléphonique menant à de la fraude, à des travaux inefficaces, ne font que cela ; ce ne sont pas des entreprises générales de travaux qui font beaucoup de choses, parmi lesquelles de la rénovation thermique. Quand le chiffre d’affaires est essentiellement fondé sur de l’argent public, je puis vous assurer que c’est très facile à déterminer.

Si votre inquiétude porte sur l’écriture du décret, soyez rassurés : nos équipes sont prêtes à relever ce défi !