Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il s’agit de savoir si la relation antérieure portait sur le même sujet ou sur un sujet qui n’a rien à voir. Certaines entreprises ont différents départements : les prestations antérieurement fournies au client doivent présenter un caractère de connexité avec celles qui sont proposées. Le sous-amendement, peut-être, aurait pu être mieux rédigé – je l’entends volontiers –, mais je vous assure que la mise en œuvre par décret ne présentera aucune difficulté.