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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 4 juin 2020 à 14h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis, amendement 33
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Marseille, Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’alinéa précédent, est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
