Intervention de Hélène Conway-Mouret

Le sous-amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 33 rect.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.

II. – Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

« Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l’antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.

…. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

cinquième

La parole est à Mme la secrétaire d’État.