Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 4 juin 2020 à 14h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 5, amendement 25

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

L’amendement n° 25 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 15 et 16 rectifié ?

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