L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Vogel, Bonhomme, Lefèvre et Moga, Mme Imbert et M. Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
par les mots :
7° et 10°
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.