Intervention de Claude Nougein

L’élargissement du champ des mesures administratives pour déclencher le bénéfice de la garantie aux deux situations mentionnées ne me paraît pas pertinent, puisque ces réquisitions de biens et de personnes font déjà l’objet d’une indemnisation, prévue par le code de la défense.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.