Intervention de Claude Nougein

Cet amendement est satisfait : en effet, l’alinéa 4 de l’article 1er précise déjà que la baisse de l’activité économique doit être consécutive à l’application des mesures administratives en question.

Par ailleurs, l’amendement pourrait être plus restrictif pour les entreprises que le texte de la commission et avoir des conséquences non voulues par leurs auteurs, parce qu’il pourrait être interprété comme limitant le bénéfice de l’assurance aux entreprises, dont l’activité est expressément visée par ces décisions administratives.

Or nous avons souhaité une rédaction qui englobe à la fois les entreprises qui subissent des pertes directement liées aux décisions administratives et celles qui ont des pertes indirectes. Par exemple, les décisions administratives ont concerné les restaurants, pas les hôtels, mais ces derniers sont compris dans le champ d’application de notre texte, car il est évident que, si les restaurants sont fermés, notamment à Paris, les hôtels n’ont plus de clients.

Enfin, l’amendement ne tient pas compte du champ des mesures administratives défini par le texte de la commission.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.