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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 2 juin 2020 à 14h30
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure — Article 1er, amendement 12
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Moga, Lefèvre, Pierre et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
1° Remplacer les mots :
pour l’assuré, l’indemnisation doit être attribuée
par les mots :
à l’assuré, l’indemnité d’assurance doit être versée
2° Après le mot :
déclaration
insérer le mot :
de sinistre
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
