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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 2 juin 2020 à 14h30
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure — Article 1er, amendement 12
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, l’amendement n° 12 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Vogel et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Bonhomme et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal
par les mots :
assortie d’un taux de l’intérêt légal majoré de cinq points
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
