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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 2 juin 2020 à 14h30
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure — Article 2, amendement 17
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Moga, Mmes Noël et Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Pierre, Vogel et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés
par les mots :
pris sur avis conforme du fonds
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
