Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Moga et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Pierre et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-11
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
fin de la période mentionnée à l’article L. 125-8
par les mots :
date fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.