Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 2 juin 2020 à 14h30
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure — Article 2, amendement 22

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 22, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

L. 125-10

par la référence :

L. 125-8

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié.

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