L’amendement n° 22, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-8
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié.