Intervention de Claude Nougein

L’amendement n° 22 est rédactionnel : à partir du moment où il n’y a pas de franchise pour les indemnisations, la référence devait être modifiée.

Par ailleurs, l’amendement n° 18 rectifié n’est pas opérant. L’article 2 prévoit que les ressources du fonds sont réparties entre les assurances dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’application des mesures administratives liées à la crise sanitaire. Les auteurs de l’amendement souhaitent faire en sorte que les ressources soient réparties à une date fixée par arrêté ministériel, laquelle pourrait se situer bien au-delà des trois mois, ce qui entraînerait une charge de trésorerie importante pour les assurances.

De plus, l’amendement vise une date mentionnée à l’article L. 125-11 du code des assurances : il s’agit de la date de réception par l’assureur de la déclaration de sinistre. On ne comprend pas comment une date propre à chaque indemnisation peut être commune à tous les assureurs. L’idée est plutôt que l’assureur fasse une déclaration unique auprès du fonds pour l’ensemble des sinistres dont il a la charge, plutôt qu’une déclaration par sinistre.

Retrait ou, à défaut, avis défavorable.