L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Bonhomme, Moga, Lefèvre, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
fin de cette période
par les mots :
date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.