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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 2 juin 2020 à 14h30
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure — Article 2, amendement 20
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Moga, Lefèvre, Vogel, Bonhomme et Pierre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- L’article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la garantie des risques d’événements sanitaires exceptionnels mentionnée à l’article L. 125-7, l’action de l’assuré contre l’assureur est prescrite au plus tard trente jours à compter du début de la période d’application de la première des mesures mentionnées au même article L. 125-7. » ;
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
