Intervention de Claude Nougein

Cet amendement ne répond pas à l’objectif visé, qui, de surcroît, relève du domaine réglementaire.

En effet, pour cette nouvelle assurance, il tend à réduire de deux ans à trente jours le délai de prescription applicable en droit des assurances. Or ce dernier ne correspond pas au délai de déclaration du sinistre. La prescription biennale concerne les actions qui portent sur la validité, la nullité ou l’exécution du contrat. Ce sont, par exemple, les actions en responsabilité engagées contre l’assureur. Heureusement, d’ailleurs, que les assurés ne disposent pas d’un délai de deux ans pour déclarer un sinistre.

Je le répète, le délai de déclaration du sinistre relève du domaine non pas législatif, mais du réglementaire. Il est, par exemple, de dix jours pour les catastrophes naturelles.

Retrait ou, à défaut, avis défavorable.