Intervention de Philippe Bas

Nous essayons de trouver cet équilibre, de proportionner les armes que nous donnons au Gouvernement aux exigences de la situation. Nous savons que, après nous, vous-même, mais aussi les juges administratifs et judiciaires ainsi que le Conseil constitutionnel remplirons leur rôle, pour peu, s'agissant du Conseil constitutionnel, qu'il soit fidèle à l'exigence de faire respecter les principes fondamentaux de notre Constitution. Sa récente décision, qui pourrait tendre à dissuader le Gouvernement de faire adopter par le Parlement des lois de ratification des ordonnances, me rend dubitatif à ce sujet.