Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement pourrait en effet considérer qu'il n'a plus besoin, pour assurer la sécurité juridique de ses ordonnances, de les faire ratifier, si celles-ci n'encourent pas tant qu'elles ne le sont pas, une annulation par le Conseil d'État en raison de leur violation de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a déjà fait paraître des commentaires visant à atténuer la portée prêtée à cette décision, mais indiquer à la juridiction administrative que celle-ci pourra toujours annuler les ordonnances, mais qu'une question prioritaire de constitutionnalité sera nécessaire pour reconnaître leur inconstitutionnalité, cela ne facilite pas l'exercice de leur droit par les justiciables. Il me semble très difficile d'imaginer que le Conseil d'État ne puisse se prononcer sur la constitutionnalité d'une ordonnance.

Reste la fameuse question des moyens à la disposition des forces de l'ordre pour neutraliser des individus qui refusent de déférer aux ordres. Vous rendez compte de la vision issue des attentes des victimes et de la déontologie de la police, mais les individus interpellés ne sont pas toujours des agneaux et la force publique doit pouvoir s'exercer, par la voie de la contrainte, moyennant le respect scrupuleux des règles. L'action de la police ne va pas, malheureusement, sans accidents et il est parfois difficile de porter une appréciation sur la réalité des événements à partir de vociférations publiques.