Intervention de Marie Mercier

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Vous savez combien la commission est, par principe, réservée sur les demandes de rapport.

En l’espèce, il semble que beaucoup d’informations sont déjà disponibles, le sujet des violences conjugales ayant été largement débattu ces derniers mois.

Par ailleurs, il s’agit d’un sujet dont le Parlement pourrait se saisir, par exemple, par le biais de la délégation aux droits des femmes, ce qui serait plus profitable que de demander au Gouvernement d’évaluer sa propre politique.

Au-delà de cette demande de rapport, je sais que notre collègue souhaite, par ce biais, évoquer la question des moyens, qui n’est pas facile à aborder directement compte tenu de l’application de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit bien sûr d’une question majeure : l’accueil des victimes, la prise en charge des auteurs, le soutien au milieu associatif, les solutions d’hébergement sont des priorités qui nécessitent des moyens à la hauteur.

Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement lui-même, mais reconnaît une convergence de vues sur le message que nos collègues souhaitent faire passer à l’occasion de ce débat.