Intervention de Philippe Bas

Madame Cohen, les choses sont toutes simples en réalité : quels que soient les mérites respectifs de ces deux amendements sur le fond, celui que vous aviez présenté reprenait les termes mêmes d’un décret. Dans ces conditions, il était assez difficile de ne pas considérer, de facto, qu’il intervenait dans le champ réglementaire.

L’amendement du groupe socialiste et républicain, quant à lui, au lieu de traiter des modalités d’application de la loi, ce qui relève du décret, se prononçait sur des principes.

La commission a donc estimé que votre amendement n’était pas recevable. Mais cette question a trait au partage des compétences entre le Gouvernement et le législateur : il ne s’agit en aucun cas d’une appréciation sur les mérites de votre amendement.