Intervention de Marie Mercier

Cet amendement tend à prévoir que le JAF statue obligatoirement sur chacune des mesures qu’il peut prononcer dans le cadre de l’ordonnance de protection, sans même avoir été saisi par les parties.

Cela pose des difficultés puisque le juge civil ne peut en principe statuer que sur des demandes qui ont été formulées et ont fait l’objet d’un débat contradictoire.

Le texte adopté en décembre dernier a permis d’aboutir à un point d’équilibre entre ce qui est possible d’un point de vue procédural et le souhait de voir le juge se prononcer davantage sur le panel des mesures de l’ordonnance de protection.

Avis défavorable.