Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 28 décembre 2019 a utilement permis au juge aux affaires familiales de prononcer le port du bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l’ordonnance de protection.

Pour autant, l’article 511-11-1 du code civil, tel qu’il est issu de cette loi, rattache le prononcé du bracelet anti-rapprochement à l’interdiction de contact avec la victime, sans toutefois le lier à une interdiction de s’en approcher, ce qui fragilise la portée du dispositif. En effet, les forces de l’ordre ne peuvent dès lors intervenir qu’une fois que les interdictions de contact ou de paraître ont été effectivement violées. Le temps d’intervention des forces de l’ordre en est retardé, et la protection de la victime, par là même, éprouvée.

Il s’agit là d’un point non négligeable, qui doit appeler notre vigilance, mes chers collègues. C’est pourquoi nous proposons de mentionner, au sein du code civil, que le JAF qui ordonne le port d’un bracelet anti-rapprochement aura, au préalable, interdit à l’auteur des violences de s’approcher à moins d’une certaine distance de la victime.

Cette modification permettrait d’assurer une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre lorsque le porteur d’un bracelet anti-rapprochement se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte.

En conclusion, il s’agit d’assurer la pleine efficacité du dispositif que notre assemblée a adopté à la fin de l’année dernière, avec l’objectif, que nous partageons tous ici, de la protection effective des victimes.