Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Ce sujet est extrêmement sensible, et je comprends les motivations de notre collègue Laurence Rossignol. Cela étant, il faut être très prudent dans les affaires de non-représentation, du fait précisément de leur caractère sensible.

Je rappelle ici, comme Mme la rapporteure, que, pour qu’un délit de non-représentation d’enfant soit constitué, une décision du juge aux affaires familiales est nécessaire au préalable. Tout parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour modifier la décision initialement prise s’agissant du droit de visite ou d’hébergement ou de l’autorité parentale. Il faut éviter d’encourager un parent à se faire justice lui-même en commettant un délit de non-représentation d’enfant.

Ensuite, cela a été rappelé, qui dit délit dit procès pénal et enquête préalable. Même en cas de citation directe, une audience contradictoire est organisée, avec intervention du ministère public, qui représente la société. Cette procédure contradictoire garantit le respect des droits des uns et des autres, sachant en outre qu’un recours est possible si la décision de première instance n’est pas satisfaisante.

Ces garanties me paraissant suffisantes, il ne me semble pas nécessaire de toucher au délit de non-représentation d’enfant. À titre personnel, je m’oppose donc à ces amendements, non pas parce qu’ils ne sont pas dignes d’intérêt, mais parce qu’il faudrait au moins réaliser une étude d’impact au préalable.