Intervention de Philippe Bas

Réunion du 9 juin 2020 à 14h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 4

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

L’avis de la commission est défavorable, car elle voudrait que l’emprise soit bien visible pour qu’elle puisse être prise en compte.

Cela étant, si vous voulez mon avis personnel, l’emprise, qu’elle se voie ou non, qu’elle soit qualifiée de manifeste ou non, ne sera pas prise en compte. Cette question me laisse donc personnellement indifférent.

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