Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Notre commission des lois a étendu à plusieurs cas de condamnation pour délit la faculté du juge de déclarer une indignité successorale. Je salue à ce titre l’amendement de Mme la rapporteure, qui a finalement exclu du champ des causes d’indignité les condamnations pour violences volontaires, constitutives d’une contravention.

Notre amendement tend à s’inscrire dans la continuité de celui de la rapporteure, tout en allant un peu plus loin dans la logique, et sans pour autant rétablir la rédaction de l’article, telle qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale. En effet, il vise à réduire au cas de condamnation pour crime envers le défunt n’ayant pas entraîné sa mort la faculté du juge de déclarer une indignité successorale.

Cette rédaction nous semble comporter au moins deux avantages. Bien qu’elle soit limitée aux crimes, elle permet de couvrir de nombreux actes graves tels que les violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, qui sont punies d’une peine criminelle lorsqu’elles sont commises par le conjoint.

Par ailleurs, en étant justement limitée aux crimes, cette rédaction permet d’encadrer strictement le champ d’appréciation du juge et limite le risque de créer un nouveau champ de contentieux entre héritiers successoraux.