Intervention de Marie Mercier

Ma chère collègue, votre amendement est déjà satisfait par les textes en vigueur, que ce soit l’article 726 du code civil ou l’article L. 132- 24 du code des assurances.

Contrairement à ce que son objet indique, le dispositif proposé ne règle pas la question en amont de l’information des notaires et des organismes d’assurance vie des enquêtes en cours, qui est la condition nécessaire pour suspendre la succession ou le règlement de l’assurance vie, sur laquelle des points d’amélioration pourraient sans doute être trouvés.

Dans la pratique, un notaire est informé des circonstances de la mort de la personne dont il ouvre la succession et il peut en informer à son tour l’organisme d’assurance vie.

J’émets donc un avis défavorable.