Intervention de Marie Mercier

Réunion du 9 juin 2020 à 14h30
Protection des victimes de violences conjugales — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Actuellement, l’identité d’emprunt peut bénéficier à des personnes victimes d’un réseau de proxénétisme, de traite des êtres humains ou à des « repentis », qui ont empêché la réalisation d’un crime ou d’un délit. Ces personnes peuvent en effet craindre des représailles de la part de criminels agissant en bande organisée.

Il est vrai que certaines victimes de violences conjugales peuvent craindre d’être victimes de représailles de la part de leur conjoint, notamment au moment du dépôt de plainte.

Il nous semble cependant que d’autres dispositifs, comme le bracelet anti-rapprochement, peuvent leur offrir une protection plus appropriée que le recours à une identité d’emprunt, qui doit rester exceptionnel et impose à la victime un changement de vie absolument considérable.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion