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Intervention de Marie Mercier
Réunion du 9 juin 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article additionnel après l'article 8
Marie Mercier :Le présent amendement tend à permettre la délivrance d’une ordonnance de protection en cas de levée du secret professionnel par un médecin qui aurait porté à la connaissance du procureur de la République une suspicion de violences conjugales.
En fait, cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 515-10 du code civil, qui permettent déjà au procureur de la République de demander une ordonnance de protection avec l’accord de la victime.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
