Intervention de Esther Benbassa

Plusieurs associations d’aide aux personnes migrantes, notamment la Cimade, nous ont alertés à propos de la double peine que subissent les femmes étrangères sur notre territoire. Ces femmes sont régulièrement victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles, mais, contrairement à celles qui sont de nationalité française, nombre d’entre elles ne peuvent s’adresser à la justice, faute de moyens financiers et d’accès à l’aide juridictionnelle.

En effet, les personnes étrangères ne bénéficient pas automatiquement de l’aide juridictionnelle, qui n’est en principe accordée qu’à condition d’être de nationalité française ou d’avoir des papiers de séjour en règle.

Pourtant, l’article 3 de la loi relative à l’aide juridique précitée a ouvert la voie à un élargissement de son attribution. Ainsi, certaines personnes migrantes en situation irrégulière, notamment celles qui sont présentes en centre de rétention administrative, peuvent en bénéficier. Ce n’est pas le cas, pour l’heure, des étrangères victimes de violences conjugales, de harcèlement moral, de viol ou d’agression sexuelle, dont les droits ne sont ouverts qu’en cas de régularisation de leur situation. Cette position du droit semble particulièrement inique, puisqu’elle laisse les femmes étrangères dans une situation de précarité et de danger, à la merci de leurs agresseurs.

Ainsi est-il proposé, au travers du présent amendement, de garantir l’accès à l’aide juridictionnelle pour toutes les personnes étrangères victimes de violences, dans le cadre de procédures civiles, pénales ou administratives, et ce sans condition de nationalité ou de régularité du séjour.