Intervention de Philippe Bas

Le processus de la promulgation a été précisément conçu pour que le pouvoir exécutif authentifie le vote du législateur. Mais, en l’occurrence, c’est le Gouvernement qui pourrait prendre un décret pour dire : « Cette loi que nous vous avons demandé de voter est virtuelle et, si le Gouvernement le décide, elle n’entrera pas en vigueur. »

Je me suis posé la question de la conformité à la Constitution d’une telle démarche. Et a surgi dans ma mémoire la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1986. J’ai alors été consterné, monsieur le ministre : je me suis dit que la bonne volonté dont a fait preuve l’Assemblée nationale ne servait à rien, puisqu’il n’est pas constitutionnel de permettre au Gouvernement d’annuler l’entrée en vigueur d’une loi.

Mais peut-être est-ce ce que vous souhaiteriez : au lieu que la vie de la loi dépende d’un décret, cette loi pourrait être transmise au Conseil constitutionnel ; étant entendu que sa jurisprudence interdit de faire ce que l’Assemblée nationale a fait, celui-ci déclarerait, tout simplement, l’inconstitutionnalité de cette loi.

D’une manière ou d’une autre, donc, nous arriverons à vous sauver, …