Intervention de Philippe Bas

Nous avons fait le même diagnostic et nous voulons traiter cette situation, mais nous préférons imposer à un agent assermenté le déplacement au domicile de la personne vulnérable, plutôt que permettre à un mandataire putatif de faire les démarches et d’aller ensuite au domicile du mandant. Pourquoi ? Parce qu’il semble que cette option-ci présente moins de garanties que celle-là du point de vue du risque de fraude. Je le sais bien, on doit partir d’un postulat de confiance à l’égard des Français qui vont se dévouer pour un proche ou pour un membre de leur famille, mais il n’y a pas que des gens de confiance…

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, en vous indiquant que ce que nous avons prévu me paraît régler le problème de la sortie du domicile d’une personne âgée ou malade, puisque l’agent assermenté viendra au domicile de celle-ci, sans qu’il soit nécessaire de produire un certificat médical.