Intervention de Philippe Bas

Il existe, en démocratie, un principe fondamental : on ne doit pas prolonger le mandat, qui a été accordé par les électeurs pour un temps déterminé, sauf pour un motif d’intérêt général, que le législateur – et non le pouvoir exécutif – peut seul apprécier, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

C’est une règle de base. On en comprend la justification : imaginons, par exemple, qu’une assemblée parlementaire décide de prolonger son mandat et ait un mouvement de recul devant le suffrage universel… Que deviendrait la démocratie ? Il existe donc des règles, très précises, qu’il nous faut respecter.

Comme je le lui ai dit, nous ne pouvons pas donner au Gouvernement le pouvoir de déterminer la durée pendant laquelle un mandat sera prolongé. C’est une responsabilité que la représentation nationale doit assumer elle-même.

Nous sommes donc obligés de choisir une date. J’entends bien, ma chère collègue, que la date que nous fixons sera forcément arbitraire. Certes, nous ne savons pas quelle sera la situation sanitaire dans le monde en mai prochain, mais nous ne le saurions pas davantage en décembre ou en septembre…

Au fond, nous cherchons à nous donner un temps raisonnable pour permettre l’organisation du scrutin, quelle que soit la situation sanitaire.

Pour cela, il faudra en appeler à la vigilance du Gouvernement, qui se trouve dans une situation administrative difficile, le prestataire qui assure l’organisation du vote par internet étant en liquidation. Cette affaire ne relève évidemment pas de la loi, mais c’est un obstacle très important au déroulement d’un scrutin dans le monde entier. On a besoin du vote électronique. De la même façon, nous souhaitons que le vote par correspondance puisse être organisé dans des conditions de sécurité qui évitent toute fraude.

En tout état de cause, notre devoir est de choisir la date des élections consulaires. Nous ne pouvons pas laisser au Gouvernement le soin de choisir cette date, au moment où il le souhaitera. Je crois que nous nous heurterions inévitablement à une censure du Conseil constitutionnel.

Permettre que l’on puisse choisir la date du scrutin à tout moment d’ici à mai prochain serait un chèque en blanc fait au Gouvernement. Nous n’avons pas le droit de le faire.