Intervention de Philippe Bas

La commission a eu beaucoup de mal à choisir entre ces deux amendements, très proches. Toutefois, sa préférence va à l’amendement n° 19 rectifié bis, plus concis.

Madame Renaud-Garabedian, vous pourriez facilement rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui de M. Le Gleut qui vise le même objectif. Il vous suffirait de supprimer la dernière phrase qui est inutile.

Si vous en étiez d’accord, je pourrais alors émettre un avis favorable sur ces deux amendements.