Intervention de Philippe Bas

Nous appliquons la même règle dans tous les cas : le terme du mandat d’un élu ne peut être fixé que par la loi. Ce n’était pas l’objet de l’argumentaire présenté par le ministre, mais c’est la motivation principale de la modification que nous avons apportée au texte de l’Assemblée nationale. Nous avons décidé que le terme du mandat prolongé serait le 31 octobre.

En outre, il nous a semblé qu’il était préférable que les électeurs soient convoqués conformément au droit commun, c’est-à-dire par décret, même si je reconnais que cela peut se discuter. Nous avons pensé que le préfet prendrait certainement soin de prévenir son ministre de la convocation des électeurs et que, au fond, à partir du moment où le ministère serait impliqué dans la décision du préfet, ce ne serait pas beaucoup plus compliqué de s’en tenir au droit commun, c’est-à-dire la convocation par décret.

L’avis est donc défavorable.