Intervention de Nicole Bonnefoy

Madame la secrétaire d’État, en décembre dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a pris l’initiative de faire adopter l’augmentation de 10 millions d’euros des crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Selon l’objet de l’amendement déposé à cette fin, le but était « de mettre en place de façon exceptionnelle et transitoire un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ». On peut d’ailleurs se demander pourquoi la seule année 2018 est visée.

Quelques semaines plus tard, à l’occasion de l’examen par le Sénat de ma proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée à l’unanimité le 15 janvier dernier, plusieurs sénateurs ont exprimé des interrogations sur cette initiative du Gouvernement. Celle-ci crée, de fait, un dispositif temporaire dérogatoire au droit commun et doté d’une capacité financière par ailleurs très limitée au vu de l’ampleur des sinistres engendrés par des phénomènes non reconnus de retrait-gonflement des argiles.

En effet, comme l’a souligné dans son rapport la mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques, la prise en charge de ces dommages se heurte chaque année à de grandes difficultés dans de nombreuses communes ne bénéficiant pas d’une reconnaissance par arrêté interministériel.

Pour apporter des réponses durables à ce problème majeur, qui frappe chaque année l’ensemble du territoire métropolitain, la mission a formulé plusieurs recommandations : il s’agit de faire évoluer les politiques de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Aussi, je souhaite aujourd’hui avoir des précisions, premièrement, sur l’origine de ce dispositif de soutien exceptionnel et, deuxièmement, sur ses conditions de mise en œuvre. Je pense notamment au calendrier et aux conditions d’éligibilité pour les sinistrés. Enfin, j’aimerais savoir si cette initiative préfigure un changement d’approche plus global quant à la prise en charge des dommages résultant des phénomènes de sécheresse.