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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 juin 2020 à 21h30
Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 2
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et Costes, MM. Requier, Cabanel et Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Roux, Vall et Labbé, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ».
La parole est à M. Joël Labbé.
