Intervention de Philippe Bonnecarrere

L’article 2 marque un changement de pied assez important.

Dans la loi du 11 mai 2020 a été mis en place un fichier national centralisé, dont l’objectif était de lutter contre les chaînes de contamination. Nous avons eu, à son sujet, un débat assez vif, qui a été tranché, avec le soutien de plusieurs commissions de notre assemblée, dans le sens souhaité par le Gouvernement.

Considérant que la priorité était donnée à la casse des chaînes de contamination, il a alors été admis qu’un fichier centralisé sans anonymisation, mais ne comportant pas d’objectifs épidémiologiques – conduisant simplement à enregistrer les cas positifs et les contacts – était justifié.

Un certain nombre d’entre nous se sont élevés contre cette approche et ont demandé, si fichier il devait y avoir, que celui-ci soit respectueux du secret médical, donc, par définition, anonymisé.

C’est déjà avec vous que nous en avions débattu, monsieur le ministre. Vous nous avez alors indiqué qu’il fallait effectivement s’en tenir à la lutte contre les chaînes de contamination : peu importe de savoir si la personne est asthmatique ou diabétique et de connaître les autres caractéristiques de son environnement médical, nous avez-vous dit. Le choix qui a été fait à l’époque était donc un choix non épidémiologique.

J’avoue que j’apprécie l’évolution qui a eu lieu sur ce sujet, ce qui explique pourquoi je ne suis pas tout à fait Mme Benbassa sur la prorogation : celle-ci pose moins problème dès lors que l’objet du fichier a changé et qu’il contient désormais des données anonymes à vocation épidémiologique.

Je fais simplement observer à M. le ministre que la construction du fichier qui nous est proposé aujourd’hui, à l’article 2, s’inscrit à rebours de ce qui a été fait précédemment. Autrement dit, cela revient à reprendre à zéro des opérations déjà assez avancées… Je ne suis pas sûr que nous y ayons un grand intérêt, mais j’admets volontiers qu’il y a une évolution importante de l’appréciation du Gouvernement sur la question.